🎯CAP GESTION🎯 Mesures exceptionnelles - COVID 19
Dernière mise à jour : 1 avr. 2020
Cet article tient compte des dispositifs mis à jour le 1er avril 2020.
Mises à jour :
Fonds de solidarité
Vous pouvez dès à présent faire votre demande d'aide exceptionnelle de 1 500 € du Fonds de solidarité en complétant le formulaire spécifique de votre messagerie sécurisée accessible depuis votre espace « Particuliers » sur le site www.impots.gouv.fr
Les conditions d’obtention de l’aide viennent d’être modifiées : CA mars 2020 inférieur à 50% du CA mars 2019 (au lieu des 70%). Le dispositif devrait vraisemblablement reconduit au mois d’avril (à suivre).
Sont concernés par cette aide pouvant aller jusqu'à 1 500 €, les TPE, indépendants, micro-entrepreneurs et professions libérales qui font moins d’1 million d’euros de chiffre d’affaires ainsi qu’un bénéfice annuel imposable inférieur à 60 000 € et qui :
· subissent une fermeture administrative ;
· ou qui connaissent une perte de chiffre d'affaires d’au moins 50 % au mois de mars 2020 par rapport au mois de mars 2019.
Pour les situations les plus difficiles, un soutien complémentaire de 2 000 € pourra être octroyé pour éviter la faillite au cas par cas.
L’instruction des dossiers associera les services des Régions et de l’Etat au niveau régional.
Comment bénéficier de cette aide ?
Dès le mardi 31 mars, toutes les entreprises éligibles ayant fait l’objet d’une fermeture administrative ou ayant subi une perte de chiffre d’affaires de 70% pourront faire une simple déclaration sur le site des impôts - impots.gouv.fr - pour recevoir une aide allant jusqu’à 1 500 €. Cette somme sera défiscalisée.
A partir du vendredi 3 avril, les entreprises éligibles ayant subi une perte de chiffre d’affaires de 50% en mars 2020 par rapport à mars 2019 pourront également faire une simple déclaration sur le site des impôts - impots.gouv.fr - pour recevoir une aide défiscalisée allant jusqu’à 1 500 €.
A partir du mercredi 15 avril, les entreprises qui connaissent le plus de difficultés pourront obtenir, au cas par cas auprès des régions, une aide complémentaire de 2 000 €
Voilà le guide pour remplir la demande d'aide
! Nous attendons des précisions concernant le cumul ou non cumul des aides existantes.
! Les mesures évoluent/sont précisées tous les jours (cela peut encore changer 😉)
Précisions sur les prêts garantis par l'Etat
La garantie de l'Etat concerne les prêts de trésorerie d'un an pouvant couvrir jusqu'à 3 mois de chiffres d'affaires HT, consentis entre le 16 mars 2020 et le 31 décembre 2020, sans autre garantie demandée à l'emprunteur (sauf pour les grandes entreprises).
Sont éligibles : artisans, commerçants, professions libérales, micro entrepreneurs, associations et fondations (à noter sont exclues les SCI)
Montant du prêt maximum :
- pour les entreprises créées à compter du 1er janvier 2019 : masse salariale estimée sur deux ans
- pour les entreprises créées avant le 1er janvier 2019 : 25% du chiffre d'affaires 2019 HT
- pour les entreprises innovantes : le critère le plus favorable, jusqu'à 2 fois la masse salariale 2019.
Les mesures exceptionnelles sont mises en place pour accompagner les entreprises :
Fonds de solidarité des entreprises
DGFIP - impôts
Chômage partiel
Arrêt travail salariés parents
Cotisations CGSS
Cotisations Retraite
Indépendants : aides financières exceptionnelles
Marchés publics
Mesures bancaires
Prêt de trésorerie garanti par l'Etat
BPI - mesures exceptionelles d'aide aux entreprises
Report loyers, factures électricité et eau
Attestations de déplacements
Fonds de solidarité des entreprises
L’État, les Régions et certaines grandes entreprises ont mis en place un fonds de solidarité pour aider les plus petites entreprises les plus touchées par la crise.
Le fonds de solidarité est dédié aux plus petites entreprises qui font moins d’1 million d’euros de chiffre d’affaires : TPE, indépendants et micro-entrepreneurs des secteurs les plus impactés, c'est à dire les secteurs qui font l’objet d’une fermeture administrative (commerces non alimentaires, restaurants, etc.) mais aussi l’hébergement, le tourisme, les activités culturelles et sportives, l’événementiel et les transports.
A ce jour, le fonds de solidarité concerne les entreprises dont le CA est inférieur à 1 millions d’euros et dont le bénéfice annuel imposable est inférieur à 60 000 €. Les conditions d’obtention de l’aide viennent d’être modifiées : CA mars 2020 inférieur à 50% du CA mars 2019 (au lieu des 70%). Le dispositif devrait vraisemblablement reconduit au mois d’avril (à suivre).
Infos créateur d’entreprise : pour les personnes qui ont créé leur activité après le mois de mars 2019, ils sont éligibles si le CA de mars 2020 est inférieur à 70% du CA moyen depuis la création.
Pour les situations les plus difficiles, un soutien complémentaire pourra être octroyé pour éviter la faillite au cas par cas. L’instruction des dossiers associera les services des Régions et de l’Etat au niveau régional
Vous pouvez dès à présent faire votre demande d'aide exceptionnelle de 1 500 € du Fonds de solidarité en complétant le formulaire spécifique de votre messagerie sécurisée accessible depuis votre espace « Particuliers » sur le site www.impots.gouv.fr
Comment bénéficier de cette aide ?
Dès le mardi 31 mars, toutes les entreprises éligibles ayant fait l’objet d’une fermeture administrative ou ayant subi une perte de chiffre d’affaires de 70% pourront faire une simple déclaration sur le site des impôts - impots.gouv.fr - pour recevoir une aide allant jusqu’à 1 500 €. Cette somme sera défiscalisée.
A partir du vendredi 3 avril, les entreprises éligibles ayant subi une perte de chiffre d’affaires de 50% en mars 2020 par rapport à mars 2019 pourront également faire une simple déclaration sur le site des impôts - impots.gouv.fr - pour recevoir une aide défiscalisée allant jusqu’à 1 500 €.
A partir du mercredi 15 avril, les entreprises qui connaissent le plus de difficultés pourront obtenir, au cas par cas auprès des régions, une aide complémentaire de 2 000 €
Voilà le guide pour remplir la demande d'aide
Ci-joint le lien vers le guide mis à jour le 25 mars
Dispositifs de la Région Réunion
Création d'un Fonds de Solidarité Réunionnaise
Ce fonds très simple et rapide à mobiliser permettra aux TPE de la Réunion de disposer d’une subvention allant de 1.000 à 2.500€ en fonction de leur tranche de chiffre d’affaires.
L’ensemble du dispositif sera dématérialisé et géré directement par la Direction des Affaires Economiques à la Région.
Il est cumulable avec le dispositif du Fonds de Solidarité Nationale FSN, afin de permettre aux entreprises concernées de disposer très rapidement d’une enveloppe globale comprise entre 2.500 et 4.000€.
Renforcement par la Région du Fonds de Garantie à la Trésorerie de BPI France
Ce fonds a pour vocation de garantir les opérations de renforcement de la structure financière des PME, notamment par consolidation à moyen terme des concours bancaires à court terme. Pour les projets de renforcement de la trésorerie, la quotité globale de garantie sera portée à 90%par Bpifrance pour les prêts moyens longs termes des TPE et PME, contre 70% actuellement. Par mobilisation des fonds FEDER, la Région entend apporter le complément de 10% pour garantir à 100% les concours bancaires de trésorerie.
Création d'un Fonds de Rebond Région - BPI France
Ce Prêt qui doit être associé à un partenariat financier, à raison de 1 pour 1, sous forme soit : de concours bancaire d’une durée de 4 ans minimum ; ou d’apports des actionnaires et/ou des sociétés de capital-risque ; ou d’apports en quasi fonds propres (Prêts Participatifs, obligations convertibles en actions). Aucune garantie ne sera demandée sur les actifs de l’entreprise, ni sur le patrimoine du dirigeant.
Il s’agit d’un dispositif pour renforcer la trésorerie (hors opération de création, de transmission) des entreprises, à destination des PME au sens de la réglementation européenne de plus de 1 an et un bilan qui rencontrent : - Un besoin de financement lié à une difficulté conjoncturelle (et non structurelle) ou ; - Une situation de fragilité temporaire dans le contexte de crise sanitaire lié au COVID 19.
L’assiette du Prêt « Rebond » est constituée prioritairement par : - Des investissements immatériels : coûts de mise aux normes (environnement, sécurité), recrutement et formation de l’équipe commerciale, frais de prospection, dépenses de publicité… - Des investissements corporels ayant une faible valeur de gage : matériel conçu/réalisé par l’entreprise pour ses besoins propres, matériel informatique, ... - Le Besoin en Fonds de Roulement (BFR).
Mesures DGFIP - impôts
- Pour les entreprises : report sans pénalité du règlement des prochaines échéances d'impôts directs (acompte d'impôt sur les sociétés, taxe sur les salaires).
Possibilité de s'opposer au prélèvement SEPA auprès des banques ou de demander le remboursement si elle ont déjà réglé les échéances.
Les entreprises peuvent demander à bénéficier d'un délai de paiement d'impôt. Pour faciliter leur démarche, la DGFiP met à disposition un modèle de demande à adresser au service des impôts des entreprises. Un simple mail peut également être adressé au service concerné.
- Pour les travailleurs indépendants, modulation possible du taux et les acomptes de prélèvement à la source. Possible de reporter le paiement de leurs acomptes de prélèvement à la source sur leurs revenus professionnels d’un mois sur l’autre jusqu’à trois fois si leurs acomptes sont mensuels, ou d’un trimestre sur l’autre si leurs acomptes sont trimestriels.
- Pour les contrats de mensualisation pour le paiement du CFE ou de la taxe foncière, il est possible de le suspendre.
Tous les détails et les formulaires sur https://www.impots.gouv.fr/portail/node/13465
Mesures chômage partiel - maintien de l'emploi dans les entreprises par le dispositif de chômage partiel simplifié et renforcé
Le chômage partiel peut être sollicité par les entreprises dans le cadre de circonstances à caractère exceptionnel. Il permet à l’employeur de procéder à une fermeture temporaire de l’établissement (ou d’une partie de l’établissement), ou à la réduction de l’horaire de travail habituel en deçà de la durée légale du travail.
Toutes les entreprises dont l’activité est réduite du fait du coronavirus et notamment celles (restaurants, cafés, magasins, etc.) qui font l’objet d’une obligation de fermeture en application de l’arrêté du 15 mars 2020 sont éligibles au dispositif d’activité partielle.
De manière pratique, lorsque les salariés sont placés en situation de chômage partiel, leur contrat de travail se trouve suspendu mais non rompu. Ainsi, sur les heures ou périodes non travaillées, les salariés ne doivent pas être sur leur lieu de travail, à disposition de leur employeur et se conformer à ses directives.
Le contrat de travail étant suspendu, les salariés perçoivent une indemnité compensatrice versée par leur employeur. Cette indemnité doit correspondre au minimum à 70 % de la rémunération antérieure brute et peut être augmentée par l’employeur.
Dans le cadre de la crise COVID 19, les allocations versées par l'Etat aux employeurs couvriront 100% des indemnités versées aux salariés dans la limite de 4,5 fois le SMIC.
Est-ce que vous êtes éligibles ? Regardez l'arbre décisionnel et la fiche.
Les entreprises disposent d’un délai de trente jours pour déposer leur demande, avec effet rétroactif.
Ci-après le lien https://activitepartielle.emploi.gouv.fr/ pour déclarer un chômage partiel. Je vous recommande de mettre la fin prévisionnelle de chômage partiel le plus tard possible (par exemple : 6 mois par prudence).
Ci-joint le lien vers le guide mis à jour pour l'activité partielle
Mesures arrêt de travail - Salariés parents
Pour les parents des enfants dont les établissements scolaires sont fermés, ainsi que les crèches et garderies :
« Les parents d’un enfant scolarisé dans un établissement scolaire fermé peuvent également bénéficier de l’indemnisation dérogatoire s’ils se trouvent dans l’impossibilité de continuer à travailler, à défaut de télétravail possible (QR no 25). L’employeur sollicite du salarié qu’il lui adresse le formulaire « attestation de garde d’enfant à domicile » complété (QR no 5) puis déclare l’arrêt sur le site declare.ameli.fr (QR no 25). Les indemnités journalières seront versées sans délai de carence pour la durée de fermeture de l’établissement accueillant l’enfant (Décret 2020-227 du 9-3-2020). » L’arrêt de travail peut être partagé entre les parents. Il est possible de le fractionner en remplissant une demande pour chacune des périodes d’arrêt.
Démarche à suivre :
L’employeur effectue les démarches sur le site dédié https://declare.ameli.fr/ – réservé aux employeurs
Étape 1 : l’assuré prévient son employeur
Étape 2 : l’employeur envisage avec son salarié la possibilité ou non de faire du télétravail
Étape 3 : En cas d’impossibilité de travail à domicile, l’employeur ou le travailleur indépendant utilise le téléservice declare.ameli.fr ; il renseigne les champs prévus et notamment la date de début de l’arrêt. Contrairement aux arrêts maladies classiques, aucun délai de carence n’est imposé, l’arrêt sera indemnisé dès le premier jour.
Important : il ne faut surtout pas appeler ou solliciter son ou un médecin. Aucun certificat médical ne sera exigé. Il s’agit d’une prise en charge exceptionnelle adaptée à un contexte de pandémie.
Conditions à respecter
Le versement d’indemnités journalières sera rendu possible aux conditions suivantes
• Avoir un enfant de moins de 16 ans
• Ne pas avoir la possibilité de faire du télétravail : l’arrêt de travail doit être la seule solution possible
Quelle est la durée de l’arrêt de travail ?
L’arrêt peut être délivré pour une durée de 1 à 14 jours. Au-delà de cette durée, la déclaration devra être renouvelée autant que de besoin.
Est-il possible de partager l’arrêt de travail avec son conjoint ?
Il est possible de fractionner l’arrêt ou de le partager entre les parents sur la durée de fermeture de l’établissement. Un seul parent à la fois peut se voir délivrer un arrêt de travail.
Mesures Cotisations sociales - CGSS
Pour les employeurs, le report de 3 mois de l’échéance du 15 mars est bien systématique et sans accord de la CGSS. Jusqu’au jeudi 19 mars, la modulation du paiement est possible en modifiant en ligne le « paiement en instance » sur l’espace personnel www.urssaf.fr ou sur celui de www.net-entreprises.fr
Pour les cotisants travailleurs indépendants en prélèvement, l’échéance du 20 mars sera positionnée à 0. Elle sera lissée sur les 9 échéances restantes.
--> Une communication individuelle sera envoyée aux cotisants concernés.
Les échéanciers de paiement en cours ne sont pas interronpusà ce stade. Le non respect de l’échéancier n’occasionnera pas de sanction de la part de la CGSS. Les échéances peuvent être renégociées.
Mesures Cotisations sociales - Caisse de retraite
Le report ou l’accord de délai est également possible pour les cotisations de retraite complémentaire. Nous vous invitons à vous rapprocher de votre institution de retraite complémentaire.
Pour la Caisse de Retraite de La Réunion, les mesures mises en place sont les suivantes :
Au titre de l'échéance d'avril, une demande de report de 3 mois peut être demandée.
Mesures indépendants - CGSS
Vous pouvez avoir recours aux dispositifs déjà existants.
Le Conseil de la protection sociale des travailleurs indépendants (CPSTI) propose quatre aides financières au travailleur indépendant en fonction de la difficulté rencontrée.
Ces aides sont mises en œuvre par la branche Recouvrement et les Urssaf. Vous devez transmettre les demandes d'aide suivantes avec les pièces justificatifs.
Après vérification de certains critères (âge, ressources, nombre d’années cotisées et de trimestres validés, carrière majoritaire en tant qu’indépendant, être cotisant actif au moment de la demande et du passage à la retraite…), la décision sera prise par la Commission d’action sociale de l’IR PSTI (instance régionale du CPSTI) qui siège à l’Urssaf de votre lieu d’activité professionnelle (la CGSS pour les DOM)
Les aides sont les suivantes :
Aide aux cotisants en difficulté - COVID 19
A adresser par mail à l'adresse suivante : assti.reunion@urssaf.fr
Aide aux cotisants en difficulté (ACED)
En cas de difficultés particulières de trésorerie liées à votre santé, à la conjoncture économique ou à un sinistre, cette aide vous permet, sous certaines conditions, de bénéficier d’une prise en charge totale ou partielle de vos cotisations et contributions sociales personnelles dues.
Aide financière exceptionnelle
Cette aide a pour objet de soutenir le travailleur indépendant confronté à une difficulté exceptionnelle et ponctuelle susceptible de menacer la pérennité de son activité.
Les difficultés rencontrées peuvent être de natures diverses, telles que : survenance d’un événement extérieur ponctuel : incendie, accident, travaux de voirie à proximité de l’activité, etc.difficultés économiques ponctuelles de l’entreprise : perte de marché, défaillance d’un partenaire, défaut de paiement d’un client important, etc.prise en charge des formalités de 1ère radiation
Mesures bancaires - Report des échéances d'emprunt
Plusieurs mesures, articulées avec les dispositifs publics exceptionnels de soutien aux entreprises, ont été décidées par les établissements bancaires :
mise en place de procédures accélérées d'instruction de crédit pour les situations de trésorerie tendues, dans un délai de 5 jours et une attention particulière pour les situations d'urgence ;
report jusqu'à six mois des remboursements de crédits pour les entreprises ;
suppression des pénalités et des coûts additionnels de reports d'échéances et de crédits des entreprises ;
relais des mesures gouvernementales : dans le cadre des échanges avec les clients, communication et explication des mesures de soutien public (report d'échéances sociales ou fiscales, mécanisme de garantie publique comme BPI...)
Aucune règle précise n’a été édictée quant au mode de remboursement ultérieur. Il s’agira très probablement de l’appréciation de chaque banque et de chaque dossier. Cependant, demander le report des échéances d’emprunts limitera au maximum les risques liés à la trésorerie.
La plupart des banques ont mis en place les reports d’échéance de crédit de 6 mois, sans frais :
de manière automatique pour les clients qui agissent sur des activités identifiées comme directement impactées par la crise. Ces clients devraient recevoir des courriers d’information avec un nouveau tableau d’amortissement. Ces clients peuvent choisir de conserver leur échéancier initial.
Pour les clients qui n’entrent pas dans les critères d’automatisation, le situations sont étudiées au cas par cas.
Elles peuvent mettre en place ou augmenter les découverts autorisés. Les situations sont étudiées au cas par cas avec les chargés d’affaires. Contactez vos chargés d’affaires.
Prêts trésorerie garantis par l'Etat
Le Gouvernement met en œuvre un dispositif exceptionnel de garantie permettant de soutenir le financement bancaire des entreprises, à hauteur de 300 milliards d’euros.
Ce dispositif a pour objectif de faciliter l’octroi par les banques de prêts de trésorerie aux entreprises de toutes tailles. Ces financements leur permettront de disposer de la trésorerie nécessaire pour poursuivre leur activité et préserver l’emploi.
Il pourra couvrir tous les nouveaux prêts de trésorerie accordés à partir du 16 mars et jusqu’au 31 décembre 2020. Ces prêts ne pourront pas faire l’objet d'autre garantie ou sûreté.
La garantie de l'Etat concerne les prêts de trésorerie d'un an pouvant couvrir jusqu'à 3 mois de chiffres d'affaires HT, consentis entre le 16 mars 2020 et le 31 décembre 2020, sans autre garantie demandée à l'emprunteur (sauf pour les grandes entreprises).
Sont éligibles : artisans, commerçants, professions libérales, micro entrepreneurs, associations et fondations (à noter sont exclues les SCI)
Montant du prêt maximum :
- pour les entreprises créées à compter du 1er janvier 2019 : masse salariale estimée sur deux ans
- pour les entreprises créées avant le 1er janvier 2019 : 25% du chiffre d'affaires 2019 HT
- pour les entreprises innovantes : le critère le plus favorable, jusqu'à 2 fois la masse salariale 2019.
Comment en bénéficier? Il suffit de contacter le conseiller bancaire de sa banque pour demander le bénéfice d’un prêt de trésorerie garanti par l’Etat.
BPI - Mesures exceptionnelles
Octroi de la garantie Bpifrance, pour les prêts de trésorerie accordés par les banques privées françaises aux entreprises affectées par les conséquences du Coronavirus
Prolongation des garanties classiques des crédits d’investissement, pour accompagner les réaménagements opérés par les banques, sans frais de gestion,
Réaménagement des crédits moyen et long terme pour les clients Bpifrance, les rééchelonnement se feront automatiquement.
Bpifrance apporte du cash directement
Dans le cadre du plan de relance de soutien d'urgence aux entreprises, avec ses partenaires (Régions, banques, ...), Bpifrance lance des prêts de soutien à la trésorerie.
Prêts sans garantie, sans sûretés réelles sur les actifs de la société ou de son dirigeant, ils sont dédiés aux TPE, PME, ETI qui traversent un moment difficile lié à la crise sanitaire COVID-19.
Avec les Régions, le prêt Rebond de 10 à 300 000€, bonifié sur une durée de 7 ans avec 2 ans de différé.
Le prêt Atout,jusqu’à 5M€ pour les PME, 30M€ pour les ETI, octroyé sur une durée de 3 à 5 ans avec un différé d’amortissement.
Mesures Etat et collectivités - Marchés publics
Reconnaissance par l’Etat et les collectivités locales du Coronavirus Covid-19 comme un cas de force majeure pour leurs marchés publics.
Le non-respect des délais d’exécution, sur lesquels s’est contractuellement engagé le titulaire d’un marché public peut entraîner la mise en œuvre de pénalités de retard. Le Coronavirus étant reconnu comme un cas de force majeure, les pénalités de retard ne seront pas appliquées.
Report des loyers, factures d'eau, gaz et électricitéblics
Pour bénéficier de ces reports, vous devez adresser directement par mail ou par téléphone une demande de report à l’amiable aux entreprises auprès desquelles vous payez ces factures (votre fournisseur de gaz, d’eau ou d’électricité, votre bailleur...).
Concernant les commerces des centres commerciaux, le Conseil national des centres Commerciaux (CNCC) a d’ores et déjà invité ses membres bailleurs à mensualiser les loyers et charges facturés au titre du deuxième trimestre et de suspendre temporairement la mise en recouvrement des loyers et charges du mois d'avril.
Pour ceux dont les propriétaires sont privés, il sera fait appel à la solidarité nationale, dans le cadre de négociations de gré à gré en cas de difficultés de paiement des loyers.
Ci-joint un modèle de demande de report de loyer
Justificatif de déplacement professionnel
Attestation de déplacement dérogatoire
Guide global présentant les mesures de soutien aux entreprises
