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🎯CAP GESTION🎯 Les mesures de la loi Pacte pour favoriser la crĂ©ation d'entreprise

La loi Pacte, adoptée le 11 avril dernier, prévoit 5 mesures pour simplifier, accélérer et par conséquent favoriser la création d'entreprise :




  • CrĂ©er son entreprise en quelques clics : les 7 rĂ©seaux de centres de formalitĂ©s vont ĂȘtre progressivement remplacĂ©s par une plateforme en ligne: ce sera l’unique interface pour les formalitĂ©s d’entreprise, quelles que soient son activitĂ© et sa forme juridique. Une assistance Ă  l’accomplissement des formalitĂ©s sera maintenue dans les centres de formalitĂ©s.

  • CrĂ©ation d’un registre gĂ©nĂ©ral dĂ©matĂ©rialisĂ© : les informations contenues dans le registre national du commerce et des sociĂ©tĂ©s, dans le rĂ©pertoire national des mĂ©tiers et dans le registre des actifs agricoles seront regroupĂ©es dans un registre gĂ©nĂ©ral accessible via une plateforme en ligne.

  • Habiliter les services de presse en ligne et instaurer la tarification au forfait. Les services de presse en ligne seront habilitĂ©s Ă  publier des annonces judiciaires et lĂ©gales pour s’adapter aux nouveaux usages en matiĂšre d’information Une tarification au forfait sera instaurĂ©e pour les annonces de crĂ©ation d’entreprise afin de rĂ©duire le coĂ»t (elle diminuera progressivement sur une pĂ©riode de 5 ans).

  • Supprimer l'obligation d'un compte bancaire professionnel pour les micro entreprises. Un micro entrepreneur rĂ©alisant un chiffre d’affaires annuel infĂ©rieur Ă  5 000 €/an n’aura plus l’obligation d’ouvrir un compte bancaire dĂ©diĂ© Ă  son activitĂ© professionnelle. Toutefois, dĂšs que ce montant de chiffre d’affaires sera dĂ©passĂ© pendant 2 annĂ©es consĂ©cutives, l’entrepreneur se verra imposer l’obligation d’ouverture d’un compte bancaire professionnel.

  • Supprimer le stage de prĂ©paration Ă  l’installation pour les entreprises artisanales. Le stage de prĂ©paration Ă  l’installation d’un coĂ»t de 194€ sera rendu facultatif. Un crĂ©ateur pourra dĂ©cider d’ĂȘtre accompagnĂ© au moment oĂč il considĂšre en avoir le plus besoin en ayant dĂ©jĂ  commencĂ© son activitĂ©.



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