đŻCAP GESTIONđŻ Les mesures de la loi Pacte pour favoriser la crĂ©ation d'entreprise
La loi Pacte, adoptée le 11 avril dernier, prévoit 5 mesures pour simplifier, accélérer et par conséquent favoriser la création d'entreprise :

CrĂ©er son entreprise en quelques clics : les 7 rĂ©seaux de centres de formalitĂ©s vont ĂȘtre progressivement remplacĂ©s par une plateforme en ligne: ce sera lâunique interface pour les formalitĂ©s dâentreprise, quelles que soient son activitĂ© et sa forme juridique. Une assistance Ă lâaccomplissement des formalitĂ©s sera maintenue dans les centres de formalitĂ©s.
CrĂ©ation dâun registre gĂ©nĂ©ral dĂ©matĂ©rialisĂ© : les informations contenues dans le registre national du commerce et des sociĂ©tĂ©s, dans le rĂ©pertoire national des mĂ©tiers et dans le registre des actifs agricoles seront regroupĂ©es dans un registre gĂ©nĂ©ral accessible via une plateforme en ligne.
Habiliter les services de presse en ligne et instaurer la tarification au forfait. Les services de presse en ligne seront habilitĂ©s Ă publier des annonces judiciaires et lĂ©gales pour sâadapter aux nouveaux usages en matiĂšre dâinformation Une tarification au forfait sera instaurĂ©e pour les annonces de crĂ©ation dâentreprise afin de rĂ©duire le coĂ»t (elle diminuera progressivement sur une pĂ©riode de 5 ans).
Supprimer l'obligation d'un compte bancaire professionnel pour les micro entreprises. Un micro entrepreneur rĂ©alisant un chiffre dâaffaires annuel infĂ©rieur Ă 5 000 âŹ/an nâaura plus lâobligation dâouvrir un compte bancaire dĂ©diĂ© Ă son activitĂ© professionnelle. Toutefois, dĂšs que ce montant de chiffre dâaffaires sera dĂ©passĂ© pendant 2 annĂ©es consĂ©cutives, lâentrepreneur se verra imposer lâobligation dâouverture dâun compte bancaire professionnel.
Supprimer le stage de prĂ©paration Ă lâinstallation pour les entreprises artisanales. Le stage de prĂ©paration Ă lâinstallation dâun coĂ»t de 194⏠sera rendu facultatif. Un crĂ©ateur pourra dĂ©cider dâĂȘtre accompagnĂ© au moment oĂč il considĂšre en avoir le plus besoin en ayant dĂ©jĂ commencĂ© son activitĂ©.