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🎯CAP GESTION🎯 Les mesures de la loi Pacte pour favoriser la création d'entreprise

La loi Pacte, adoptée le 11 avril dernier, prévoit 5 mesures pour simplifier, accélérer et par conséquent favoriser la création d'entreprise :




  • Créer son entreprise en quelques clics : les 7 réseaux de centres de formalités vont être progressivement remplacés par une plateforme en ligne: ce sera l’unique interface pour les formalités d’entreprise, quelles que soient son activité et sa forme juridique. Une assistance à l’accomplissement des formalités sera maintenue dans les centres de formalités.

  • Création d’un registre général dématérialisé : les informations contenues dans le registre national du commerce et des sociétés, dans le répertoire national des métiers et dans le registre des actifs agricoles seront regroupées dans un registre général accessible via une plateforme en ligne.

  • Habiliter les services de presse en ligne et instaurer la tarification au forfait. Les services de presse en ligne seront habilités à publier des annonces judiciaires et légales pour s’adapter aux nouveaux usages en matière d’information Une tarification au forfait sera instaurée pour les annonces de création d’entreprise afin de réduire le coût (elle diminuera progressivement sur une période de 5 ans).

  • Supprimer l'obligation d'un compte bancaire professionnel pour les micro entreprises. Un micro entrepreneur réalisant un chiffre d’affaires annuel inférieur à 5 000 €/an n’aura plus l’obligation d’ouvrir un compte bancaire dédié à son activité professionnelle. Toutefois, dès que ce montant de chiffre d’affaires sera dépassé pendant 2 années consécutives, l’entrepreneur se verra imposer l’obligation d’ouverture d’un compte bancaire professionnel.

  • Supprimer le stage de préparation à l’installation pour les entreprises artisanales. Le stage de préparation à l’installation d’un coût de 194€ sera rendu facultatif. Un créateur pourra décider d’être accompagné au moment où il considère en avoir le plus besoin en ayant déjà commencé son activité.



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