#CAP Création# Quelles aides ?#Episode 2
Après la question "qui peut m'accompagner dans mon projet", vient la question "de quelles aides puis-je bénéficier ? "
Il ne s'agit pas là uniquement de financer le capital social nécessaire à la création d'une société et au dépôt des statuts, mais de démarrer votre activité avec la trésorerie qui vous permettra d'investir dans le matériel nécessaire à votre activité, les stocks éventuels, de couvrir les premiers mois le temps que votre activité prenne de l'essor et génère de la trésorerie.
#Episode2 Subventions, exonérations fiscales et sociales & concours
La première réflexion que vous devez avoir est de
définir vos besoins via l'établissement d'un prévisionnel (cf. le post "Et si on démystifiait le prévisionnel ?"),
faire un point sur le type d'aides souhaité.
Un petit conseil : ne perdez pas trop de temps en cherchant à obtenir TOUTES les aides disponibles.
Les aides ou subventions peuvent être de plusieurs types :
les exonérations fiscales ou sociales,
les crédits d'impôt,
les subventions d'investissements qui couvrent les investissements de départ,
les subventions d'exploitation qui couvrent les dépenses courantes de l'entreprise,
les concours.
Les exonérations fiscales ou sociales
Les aides de l'Etat et des collectivités locales visent à attirer les entreprises dans certaines zones, à favoriser la réinsertion professionnelle, développer les projets innovants ...
Aide au Chômeur Créant ou Reprenant une Entreprise (ACCRE)
Ce dispositif consiste en une exonération partielle de charges sociales pendant un an et un accompagnement pendant les premières années d'activité.
Ce dispositif est destiné :
- aux bénéficiaires de l'allocation d'assurance chômage, du RSA, aux demandeurs d'emploi non indemnisés,
- aux jeunes de 18 à 25 ans inclus et aux handicapés de 18 à 30 ans,
- aux personnes qui créent dans une zone urbaine sensible (ZUS),
- aux salariés repreneurs de leur entreprise en difficulté,
- aux titulaires d'un contrat d'appui au projet d'entreprise (CAPE)
- aux créateurs d’une entreprise dans un quartier prioritaire de la politique de la ville (QPPV),
- aux bénéficiaires du complément libre choix d'activité.
Régime spécifique de la Jeune Entreprise Innovante (JEI) et de la Jeune Entreprise Universitaire (JEU)
Le statut de Jeune Entreprise Innovante (JEI) permet aux entreprises qui réalisent un effort important de Recherche et Développement de bénéficier de réduction de leur fiscalité et des charges sociales relatives à des emplois hautement qualifiés tels que des ingénieurs et des chercheurs : - exonération d'impôt sur les sociétés sur 2 exercices, - exonération des cotisations sociales, - exonération de la taxe foncière sur les propriétés bâties (jusqu'au 31 décembre 2019).
Les critères pour être une JEI ou une JEU sont les suivants :
- être une PME,
- avoir moins de 8 ans d'existence,
- capital détenu pour 50 % au minimum par des personnes physiques, des associations reconnues d'utilité publique à caractère scientifique, des établissements de recherche et d'enseignement, etc.
- chiffre d'affaire inférieur à 50 M€ et un total bilan inférieur à 43 M€,
- employer moins de 250 personnes.
Les JEI doivent réaliser des dépenses de recherche et développement représentant au moins 15 % des charges fiscalement déductibles au titre de l’exercice considéré.
Les JEU doivent être dirigées ou détenues directement à hauteur de 10% par des étudiants, personnes titulaires depuis moins de 5 ans d'un master ou doctorat ou personnes affectées à des activités d'enseignement ou de recherche. Elles doivent avoir comme activité principale la valorisation de la recherche des dirigeants.
Les exonérations fiscales
Afin de développer certaines zones, des exonérations d'impôts et de taxes sont accordées aux entreprises qui s'installent dans certaines zones :
- exonération d’impôt sur les bénéfices en zone AFR (et facultativement de CFE et CVAE),
- exonération d'impôt sur les bénéfices en zone ZFU (Zones Franches Urbaines),
- exonération d’impôt sur les bénéfices, de CFE et CVAE et de cotisations sociales patronales en zone ZRR (Zone de Revitalisation Rurale),
- exonération d’impôt locaux pour les créations dans les QPPV (quartiers prioritaires de la politique de la ville).
Les Crédits d'impôt
Le Crédit Impôt Recherche (CIR)
Ce dispositif permet d’obtenir une réduction d’impôt calculée sur les dépenses de Recherche et Développement (R&D).
Les principaux bénéficiaires sont les jeunes entreprises innovantes, les entreprises créées pour reprendre une entreprise en difficulté, les entreprises qui exercent ou créent des activités dans les Zones Franches Urbaines, les entreprises implantées dans une zone de recherche et de développement.
Le crédit d'impôt est égal à 30 % des dépenses de recherche inférieures ou égales à 100 M€ (5 % au-delà). Pour les entreprises qui en bénéficient pour la première année et n'en ont pas bénéficié depuis 5 ans, ce taux est de 40 % la première année, 35 % la deuxième année.
Si son montant est supérieur à l'impôt dû, le remboursement immédiat de la créance de CIR est possible pour les nouvelles entreprises de moins de 2 ans.
Le Crédit Impôt Innovation (CII)
Ce dispositif permet d’obtenir une réduction d’impôt qui est destiné aux PME qui innovent et qui ne font pas de la Recherche et Développement (R&D) au sens strict. Le CII excédentaire n'est pas automatiquement remboursable mais il est utilisé pour le paiement de l’impôt pendant les 3 années suivant celle qui ouvre les droits au Crédit d’Impôt. C’est uniquement à la fin de la 3ème période que l’excédent est remboursé.
Les critères pour être bénéficiaire du CII sont les suivants
- petite-moyenne entreprise (agricole, artisanale, industrielle),
- effectif inférieur à 250 salariés,
- CA inférieur à 50 M€ ou un total de bilan inférieur à 43 M€,
- conception des prototypes de nouveaux produits,
- réalisation d'installations pilote pour de nouveaux produits.
Le Crédit d'Impôt Innovation est égal à 20 % des dépenses concernées, plafonnées à 400 000 €.
les SUBVENTIONS
L'Etat et certaines collectivités territoriales ont mis en place des régimes de subvention pour favoriser la création d'entreprises, selon certains critères spécifiques.
FISAC (Fonds d'intervention pour les services, l'artisanat et le commerce)
Il s’agit de subventions destinées aux entreprises de service, de commerce et de l’artisanat qui sont octroyées dans le cadre de la préservation ou du développement d’un tissu d’entreprises de proximité. Le FISAC subventionnent des actions collectives initiées par des collectivités d’entreprises ou institutions publiques pour redynamiser le tissu économique de la région, ou des opérations individuelles de redynamisation en milieu rural, ou des actions spécifiques initiées par l’Etat.
Les taux maxima de subvention sont de 30% pour les dépenses de fonctionnement et 20 % pour les dépenses d’investissement, ce taux étant porté à 30% pour les aménagements destinés à faciliter l’accessibilité des entreprises à tous les publics. L’aide financière maximale est plafonnée à 400 000 € pour les opérations collectives en milieu rural et celles concernant les quartiers prioritaires de la politique de la ville et à 200 000 € pour les autres opérations collectives en milieu urbain. Pour les opérations individuelles en milieu rural dont la maîtrise d’ouvrage est assurée par une collectivité publique, l’aide ne peut excéder 100 000 €.
La Prime d’Aménagement du Territoire (PAT) pour l’industrie et les services
Ce dispositif consiste à octroyer une aide directe de 15 000 € par emploi créé en cas d'implantation de l'entreprise dans une zone à finalité régionale ou dans des zones d’investissement des PME.
Pour bénéficier du dispositif, il faut réaliser des investissements corporels ou incorporels pour l'entreprise lors de sa création concernant les activités concernées dans les zones définies par la loi. Les actions doivent permettre la création de 20 emplois permanents et la réalisation d’au moins 3 millions d'euros d’investissements.
PREFACE
PREFACE est un dispositif, mis en place dans le cadre du Plan de Développement Régional, en partenariat avec le Réseau Points Chances, par lequel le Département et le Fonds Social Européen s'engagent à aider les personnes en situation précaire (bénéficiaires des minima sociaux (RMI, ASS, API…) ou ayant droits,demandeurs d'emploi inscrits à l'ANPE depuis plus d'un an et non indemnisés, bénéficiaires de contrats aidés précaires de type CES, CEJ, CIA, CEC ou CIVIS…), souhaitant créer leur propre emploi en prenant en charge les frais liés à la vérification de la faisabilité de leur projet de création d'entreprise.
L'aide financière forfaitaire est attribuée comme suit :
- pour la recherche de fournisseurs dans les pays de la zone Océan indien : 400 €
- pour la recherche de fournisseurs en France continentale, Europe et pour les autres destinations : 730 €
- pour la réalisation d'étude prévisionnelle d'installation (EPI) ou l'accompagnement à l'obtention d'un agrément CE : 375 €
- pour une étude de marché réalisée par un prestataire agréé par le Département : 3 000 €
Subvention AGEFIPH
L’aide a pour objectif de permettre à une personne handicapée de créer son emploi principal et pérenne (créer ou reprendre une activité). L’aide est accordée afin de participer au financement du démarrage de l’activité.
L’aide est forfaitaire et son montant est de 5 000 €.
L’aide est accordée afin de participer au financement du démarrage de l’activité, dont le montant au moins équivalent à 7 500 € comprenant un apport personnel en fonds propres d’un minimum de 1 500 €, l’aide forfaitaire de l’Agefiph de 5 000 € et les autres financements (droit commun, etc, ...).
Dispositif "projet initiative-jeune" (PIJ)
Le dispositif « projet initiative-jeune » (PIJ) est une aide financière à la création d'entreprise, accordée aux jeunes de 18 à 30 ans qui s'implantent dans certaines collectivités d'outre-mer. Le montant de la subvention peut atteindre 7 320 €.
Le jeune doit, soit créer, soit reprendre une entreprise à but lucratif, quels soient sa forme juridique et son secteur d'activité. Les associations, GIE et groupements d'employeurs sont cependant exclus.
Dispositifs ADEN
ADEN est une aide financière permettant aux demandeurs d'emploi ayant un projet de création d'entreprise, économiquement viable, de bénéficier d'un apport personnel sous forme de prêt sans intérêt et d'un accompagnement technique durant les deux années suivant la création de l'entreprise.
Sont éligibles au dispositif ADEN :
- les personnes en difficulté sociale, répondant aux critères suivants : demandeurs d'emploi, ayant été inscrit 6 mois au minimum au Pôle Emploi au cours des 18 derniers mois, âgés de plus de 30 ans et dont les revenus ne doivent pas excéder 10 000 € annuels,
- les demandeurs d'emploi indemnisé par le Pôle Emploi,
- les bénéficiaires du RSA ayant souscrit un contrat d'insertion avec les services de l'ADI,
- les porteurs de projet accompagnés par la Couveuse Réusit,
- les jeunes de 18 à 25 ans en difficulté sociale.
A propos du prêt sans intérêt
Un prêt à 6 000 € maximum peut être accordé et devra être remboursé sur une durée maximale de 42 mois avec une possibilité de différer le démarrage des remboursements de 6 mois au maximum.
Cette avance peut être portée à 10 000 € pour les femmes créatrices d'entreprise, sous réserve de l'obtention d'un prêt complémentaire avec la Banque de la Réunion dans le cadre de la convention BR/CG/AFD.
A propos de l'accompagnement post-création
Pour percevoir le prêt ADEN, le créateur d'entreprise devra obligatoirement souscrire un contrat de suivi post création avec un prestataire agréé par le Département. Le créateur d'entreprise versera, dès la signature du contrat, une participation financière de 122 €. Ce qui lui permettra de bénéficier de 24 heures de conseil à utiliser au cours des 24 premiers mois d'activité de son entreprise. Le Département financera à hauteur de 1 345 €, cet accompagnement post création dispensé par des organismes spécialisés et agréés.
Aides de la Région Réunion
La Région Réunion accompagne financièrement et efficacement des projets économiques comportant un volet social et environnemental de qualité et a mis en place de nombreuses aides régionales à destination des porteurs de projets et chefs d'entreprises à La Réunion en fonction de leurs secteurs d'activité.
On peut notamment citer :
* les primes régionales à l'emploi,
La Prime Régionale à l'Emploi est accordée par la Région Réunion aux Petites et Moyennes Entreprises qui créent un ou plusieurs emplois à La Réunion. Cette aide vise à favoriser la création d'emplois et à favoriser le recrutement de personnes en difficulté. Le plafond de l'aide publique est de 15 000 € par emploi créé dans la limite de 500 000 € par projet.
* les aides aux investissements des entreprises artisanales, des entreprises agroalimentaires, des entreprises TIC, des entreprises pour la gestion des déchets,
* l'amélioration de l'hébergement et la restauration en milieu rural,
* l'action collective à l'internationale,
* l'ingénierie capital-investissement,
* le soutien au pôle de compétitivité "qualitropic" et autre pôle collaboratif,
* le soutien au co-développement économique, ...
Dispositifs de l'AFD
Dans le cadre de sa représentation d'OSEO Innovation, l'AFD contribue au financement des projets innovants à tous les stades (études de faisabilité, développement expérimental ou recherche industrielle, pré-séries industrielles...) et avant le lancement commercial, principalement sous la forme de subvention ou d'avance remboursable. Les PME innovantes de moins de 5 ans, en phase d'amorçage, peuvent également bénéficier, en complément d'une aide d'OSEO Innovation, du Prêt Participatif d'Amorçage plafonné à 75 000 €.
Dispositifs pour les Hauts de La Réunion
Plusieurs dispositifs ont été mise en place dans le cadre du Programme de Développement des Hauts Ruraux afin de maintenir une population active dans la zone des Hauts :
- agro tourisme (aides jusqu'à 120 000 €)
- programme Leader : le dispositif vise, à financer l'investissement matériel des entreprises en phase de création ou de développement. La subvention peut aller jusqu'à 60 000 € et financer jusqu'à 70% du projet.
Dispositifs de la CIREST
La CIREST a mis en place des dispositifs, avec le soutien financier de la Caisse des Dépôts et Consignations, pour inciter à la création et à l'installation de nouvelles entreprises dans l'Est et pour promouvoir l'entreprenariat dans la microrégion Est :
- service d'amorçage de projets (SAP) de l'Est,
- bourse à la création d'entreprise de la CIREST (75 % maximum du (ou des) investissement réalisé(s), dans la limite de 2000 euros).
LES CONCOURS
La participation à un concours peut donner un sérieux coup de pouce à votre projet. En dehors de la dotation officielle (financière, prestations de service, accompagnement), participer à un concours est une belle occasion de rencontrer des entrepreneurs et des professionnels, de créer ou d'étendre son réseau.
C'est un avantage précieux lorsque l'on démarre une nouvelle activité !
On peut citer les concours suivants :
Concours "Talents" (entre 1 000 € et 7 000 €): "Talents" de l'Artisanat, Prix de l'encouragement, "Talents" Jeune Pousse, "Talents' de l'Economie sociale et solidaire, "Talents" de l'Innovation, "Talents" des Cités, "Talents" des Services, "Talents" des dynamiques rurales, "Talents" du Commerce ...
Concours ANDAM (Association Nationale de Développement des Arts de la Mode - 50 000 € à 250 000 €)
Concours National Agropole (Création d'entreprises agroalimentaires - 10 000 €)
Prix Métiers d'art et patrimoine bâti (10 000 €)
I-LAB : Concours national d'aide à la création d'entreprises de technologies innovantes (subvention d'un montant de 450 000 € maximum), Prix PEPITE - Tremplin pour l'Entrepreneuriat Etudiant (entre 5 000 € et 20 000 €).
Chaque fois que vous voyez une entreprise qui réussit, dites-vous que c'est parce qu'un jour quelqu'un a pris une décision courageuse. Peter Drucker
A suivre dans l'épisode suivant les prêts d'honneur, les garanties, les financements via crowdfunding et capital-risque.
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